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Aide financière

LA DEMANDE DE BONS ALIMENTAIRES

La demande d’aide alimentaire est sous forme de bons à dépenser chez les commerçants de ville. Celle-ci est soumise à des conditions de ressources.

Elle est validée par la Commission Administrative du CCAS.

Pièces à fournir :

-          Livret de famille

-          Pièces d’identité

-          Ressources des 3 derniers mois

-          Dernier avis d’imposition

-          3 dernières quittances de loyer

-          Bail du logement

Pour les enfants non scolarisé à partir de 16 ans

-          Certificat de scolarité

-          Attestation recherche emploi

-          Attestation de la mission locale

 

LES AIDES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF)

Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Il n'y a pas d'âge plafond pour bénéficier du RSA. ... À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.

           
Calculez vos droits au RSA : 
L’allocation sera calculée en fonction de votre situation familiale et de vos ressources.
Pour connaître les conditions et le montant vous pouvez faire le test d’éligibilité disponible en ligne sur le site : 
www.caf.fr

Vous pouvez également réaliser sur le site caf.fr

-          La demande de RSA

-          La déclaration de ressources trimestrielles

-          La demande d’Allocation Personnalisée au Logement (APL)

-          La demande de remise de dettes

 

LES DEMANDES DE FONDS SOLIDARITE LOGEMENT (FSL)

Vous pouvez demander :

Le F.S.L maintien :

Cette demande a pour but de venir en aide aux personnes rencontrant des difficultés pour acquitter une partie de leurs impayés de loyer, d'eau, d'électricité et de gaz.

Les conditions d'attribution d'aides sont toutefois soumises à des critères financiers.

En cas de refus, la dette peut être examinée par les associations sociales de la ville.

Le F.S.L accès :

 Cette demande sous conditions d’attribution concerne les dépenses liées à l'entrée dans un logement (dépôt de garantie, premier loyer,...).

 

 DECLARATION DE SURENDETTEMENT EN BANQUE DE FRANCE                       

Le C.C.A.S peut vous aider à la constitution d’une demande de surendettement.

Si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles (factures d'eau, loyer, mensualités de crédits, ...)

Vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement.

Selon votre situation financière, une solution vous sera proposée : plan de redressement (remboursement total des dettes possible), ou mesures imposées ou recommandées (remboursement partiel des dettes possibles), ou procédure de rétablissement personnel (remboursement des dettes impossible, même partiellement).

https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/le-dossier-de-surendettement

 

LES AIDES LIEES AUX IMPAYES DE LOYER (EXPULSION)

Sur demande du Sous-Préfet, nous pouvons être amenés à réaliser des enquêtes sur la situation locative des usagers de la commune. Cette enquête est dans le but de vous aider à trouver des solutions à vos difficultés. Nous vous proposons si vous le souhaitez un suivi dans vos démarches afin d'éviter une expulsion domiciliaire.

 

LA DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE

L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenu, accusé, condamné, partie civile, témoin assisté, etc.

 

L'aide juridictionnelle vous est attribuée si :

  • vos ressources sont inférieures à un plafond ;
  • l'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
  • vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais.

Télécharger le formulaire ici      

 https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle (simulateur)