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Aide au logement

LA DEMANDE DE LOGEMENT

Nos services peuvent vous accompagner dans vos démarches de demande de logement social.

Vous pouvez retirer et/ou redéposer votre formulaire au C.C.A.S.

Votre demande sera ainsi enregistrée dans notre service.

Si vous le souhaitez, vous pouvez, sur rendez-vous, rencontrer un Elu chargé du logement.

 

Chaque dossier devra être accompagné de pièces :

-          Photocopie complète avis d'imposition N-1 et N-2

-          Photocopie des cartes d'identités en cours de validité et du livret de famille

-          Photocopie du contrat de travail

-          Photocopie des ressources des 3 derniers mois (salaires, pensions, caf,....)

-          Attestation de loyer à jour du propriétaire ou attestation d'hébergement

Télécharger le formulaire ici      

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do

 

L'AIDE A LA DEMANDE DE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO)

Aide à la réalisation de la demande et envoi à la Commission DALO.

Vous pouvez saisir une commission de médiation si vous êtes dans l'une des situations suivantes. Télécharger le formulaire ici

-          sans domicile ;

-           demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités ;

-          menacé d'expulsion sans relogement ;

-          hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) plus de 6 mois consécutifs (ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois) ;

-          logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance) ;

-          logé dans un logement indécent ou suroccupé dès lors que vous avez à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou si vous présentez vous-même un handicap.

 

L'AIDE A LA DEMANDE DE PLAN DEPARTEMENTAL  D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES (PDALPD)

Dans le but de favoriser l’accès au logement d'un public prioritaire.

Le comité technique territorial (C.T.T) est présent sur chaque arrondissement.

Il est notamment chargé de traiter les demandes de relogement dans le parc social des publics prioritaires.

Il existe certaines conditions pour bénéficier du plan d'aide. 

Public concerné :

-          Personnes dépourvues de logement ou en habitat précaire,

-          Personnes hébergées chez un tiers, un dispositif institutionnel, dans une structure adapté et accompagné,

-          Personnes menacées d'expulsion locative dans le parc privé,

-          Personnes locataires d'un logement du parc privé dont le coût est inadapté à leurs ressources,

-          Locataires en sur occupation extrême dans le parc privé,

-          Personnes logées dans un logement déclaré insalubre par arrêté préfectoral ou local impropre à l'habitation,

-          Personnes victimes de violences familiales.

Télécharger le formulaire ici

 

LA DEMANDE DE DOMICILIATION

La domiciliation permet à toute personne sans domicile stable.

  • de recevoir du courrier,
  • de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations (délivrance d'une carte nationale d'identité, inscription sur les listes électorales, bénéfice de l'aide juridictionnelle...).

Les organismes pouvant procéder à l'élection de domicile sont les centres communaux d'action sociale (C.C.A.S) et centres intercommunaux d'action sociale (C.I.A.S) ainsi que les organismes agréés à cet effet par le préfet du département.

Pour prétendre à une élection de domicile, il faut avoir un lien avec la commune ou le groupement de communes.