AUTORISATION D'URBANISME

DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX

La déclaration préalable est un formulaire utilisé en France pour informer la mairie de projets de construction, de travaux ou d’installations qui ne nécessitent pas un permis de construire mais qui doivent néanmoins être signalés.

— Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

      • Constructions et travaux non soumis à permis de construire CERFA N°16702*01
        Construction, travaux sur votre maison, en copropriété et changement de destination

      • Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager CERFA N°16703*01
        Aménagement de faire importance (lotissement, camping, aire de stationnement) et division de terrain

PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

— Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen des formulaires suivants :

      • Maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non une démolition CERFA N°13406*15
        Travaux sur votre maison ou construction d’une annexe

      • Autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes CERFA N°13409*15
        Travaux sur un autre type de construction

      • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public CERFA N°13824*04

DÉCLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER

Le CERFA N°13407*10 est un document signalant le commencement des travaux.
Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux (seulement pour les Permis de construire).

DÉCLARATION ATTESTANT L'ACHÈVEMENT ET LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX

Le CERFA N°13408*12 permet de déclarer l’achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l’autorisation accordée (Permis de construire et Déclaration préalable).

PERMIS D'AMÉNAGER

Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie, nécessaire pour certains projets d’aménagement de terrain. Il a pour but de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune.

La demande de permis d’aménager doit être faite au moyen du formulaire CERFA N°16297*03.

PERMIS DE DÉMOLIR

Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie, nécessaire pour réaliser des travaux de démolition totale ou partielle d’un bâtiment. Ce permis a pour objectif de s’assurer que les démolitions respectent les règles d’urbanisme et de préserver certains bâtiments ou quartiers.

La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire CERFA N°13405*13 pour une demande de permis de démolir sans reconstruction, ni aménagement (dans le périmètre d’un monument historique).

MODIFICATION D'UNE AUTORISATION

Le CERFA N°16700*01 est à compléter pour une demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Permis de construire, Déclaration préalable et Permis d’aménager)

TRANSFERT D'UNE AUTORISATION

Le CERFA N°16701*01 est à compléter pour une demande de transfert d’une autorisation délivrée en cours de validité (Permis de construire, Déclaration préalable et Permis d’aménager)

GUIDE à télécharger pour remplir vos documents

Orchies étant une commune de plus de 3 500 habitants, le dossier doit être déposé uniquement par voie électronique si le demandeur est une personne morale.
Pour faciliter vos démarches, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées depuis le 01/01/22 par voie dématérialisée via le lien suivant : portailurbanisme.pevelecarembault.fr/guichet-unique/