En mairie, depuis le 1er juillet 2022, la publicité d’un acte doit obligatoirement se faire au format numérique (décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 et l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021).
La dématérialisation de l’affichage légal est devenue un nouvel enjeu numérique afin d’assurer la diffusion de l’information au plus grand nombre de nos concitoyens.